Les opérations sur ou à proximité d’installations électriques présentent des risques importants. Pour prévenir les accidents, le Code du travail impose aux employeurs de s’assurer que leurs salariés disposent d’une habilitation électrique adaptée aux missions confiées.
Délivrée par l’employeur après une formation préalable, l’habilitation atteste qu’un travailleur possède les connaissances et savoir-faire nécessaires pour intervenir en sécurité. Mais quelles sont les obligations qui incombent réellement aux entreprises ? Notre équipe de formateurs « hab élec » vous propose de revenir sur le sujet.
Si vous être un travailleur intervenant sur une installation électrique, retrouvez notre article dédié : [lien Quelle habilitation électrique obligatoire pour un travailleur ?]
Qu’est-ce que l’habilitation électrique ?
L’habilitation électrique est une reconnaissance officielle par l’employeur des compétences d’un salarié pour réaliser certaines opérations électriques ou non électriques dans un environnement sous tension.
Elle repose sur :
- le Code du travail (articles R.4544-9 à R.4544-11), qui définit l’obligation d’habilitation,
- la norme NF C18-510, qui précise la typologie des habilitations et les règles techniques applicables,
- les recommandations de l’INRS, notamment pour la formation et le recyclage.
L’habilitation ne peut être attribuée qu’après une formation théorique et pratique, suivie d’une évaluation, puis validée par l’employeur sur la base d’un avis après formation.
Les obligations principales des entreprises en matière d’habilitation électrique
La responsabilité de l’employeur est engagée dès qu’un salarié intervient dans un contexte électrique. Les obligations se déclinent à plusieurs niveaux.
1. Identifier les situations nécessitant une habilitation
Avant toute opération, l’entreprise doit analyser les postes de travail et déterminer :
- la nature des interventions (ordre électrique ou non électrique),
- la tension concernée (basse ou haute tension),
- les conditions d’exécution (travaux sous tension, consignation, voisinage, maintenance, véhicules électriques…).
Cette analyse permet de définir l’habilitation adaptée à chaque profil de salarié (ex. : BS, BR, BC, H0V).
2. Former les salariés concernés
La formation préalable à l’habilitation est obligatoire. Elle comprend :
- des apports théoriques (risques électriques, mesures de prévention, règles de consignation),
- des mises en situation pratiques adaptées aux activités du salarié.
NB : Le recyclage est recommandé tous les 3 ans selon l’INRS tout comme la norme NF C18-510, et doit être anticipé par l’employeur.
3. Délivrer et formaliser l’habilitation
À l’issue de la formation, l’employeur remet une habilitation électrique nominative sous forme d’un titre (carte ou document interne).
La décision repose sur :
- l’avis après formation du formateur,
- l’aptitude médicale du salarié,
- la correspondance entre les compétences acquises et les missions confiées.
4. Assurer le suivi et la traçabilité
L’entreprise doit conserver les preuves du respect de ses obligations :
- attestations de formation,
- titres d’habilitation à jour,
- suivi des recyclages,
- carnet de prescriptions.
Cette traçabilité est essentielle en cas de contrôle de l’Inspection du travail ou d’accident.
Durée et renouvellement des habilitations
La durée de validité d’une habilitation est fixée par l’employeur, mais les organismes de prévention (INRS, CNAM) recommandent un recyclage triennal.
Un suivi annuel est conseillé pour vérifier l’adéquation entre les habilitations détenues et les activités réellement exercées par le salarié.
Risques et sanctions en cas de manquement
En l’absence d’habilitation électrique :
- l’employeur s’expose à une responsabilité pénale en cas d’accident du travail,
- la responsabilité civile de l’entreprise peut également être engagée,
- un contrôle de l’Inspection du travail peut conduire à des sanctions administratives.
L’habilitation électrique n’est donc pas une simple formalité administrative, elle constitue un outil essentiel de prévention et une obligation réglementaire.
Conclusion
Mettre en place une politique d’habilitation électrique structurée est une exigence légale mais aussi un gage de sécurité et de professionnalisme.
En tant qu’employeur, vous devez analyser les postes de travail exposés, former vos salariés, délivrer les habilitations adaptées et assurer leur suivi et leur renouvellement.
Notre équipe peut vous accompagner dans la mise en conformité de vos équipes : analyse des besoins, formation initiale et recyclages, délivrance des justificatifs et assistance OPCO.
Vous garantissez ainsi à la fois la sécurité de vos collaborateurs et le respect de vos obligations.
Sources réglementaires et normatives
- Code du travail – Articles R.4544-9 à R.4544-11
- Norme NF C18-510
- INRS – Guide « L’habilitation électrique » – inrs.fr
- Ministère du Travail – travail-emploi.gouv.fr
