CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTREPRISES ET COLLECTIVITES
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les conventions conclues par la société FORMATION BOUQUINET auprès de tout Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toute condition précédemment émise. Toute commande implique acceptation des présentes conditions générales de vente, complétées le cas échéant par ses conditions particulières.
Toute commande implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la société FORMATION BOUQUINET sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La société FORMATION BOUQUINET est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraitront utiles.
Le fait, pour la société FORMATION BOUQUINET, de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la commande, ne saurait être interprété par le Client comme valant renonciation par la société à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2 – Inscriptions
Certaines formations font l’objet de critères particuliers et nécessitent des prérequis obligatoires des participants. Il appartient au Client de prendre attache avec la société FORMATION BOUQUINET pour s’assurer des conditions requises pour le suivi des formations.
Les inscriptions, libellées sur un document contractuel de la société FORMATION BOUQUINET, ou sur papier à en- tête du Client, demandeur à la formation, doivent parvenir au minimum trois (3) semaines (délai valable hors enseignement à distance) avant le début de la formation à l’établissement de la société FORMATION BOUQUINET, organisateur de la formation.
La signature du document contractuel de la société FORMATION BOUQUINET par le Client vaut autorisation de prélèvement sur le compte de formation.
Article 3 – Dates et lieux des actions de formation
Les dates et lieux des actions de formation sont fixés :
– soit par des documents valant offre de formation, établis et diffusés par la société FORMATION BOUQUINET,
– soit par accord entre un ou plusieurs demandeurs de formation et la société FORMATION BOUQUINET (convention de formation).
Article 4 – Conditions de réalisation des formations conduite d’engins de manutention en intra-entreprise
L’entreprise Cliente au sein de laquelle se déroule la formation « conduite d’engins de manutention en intra entreprise » s’engage à fournir à tous les stagiaires inscrits le ou les équipements de protection et de sécurité individuelle obligatoires pour l’utilisation des engins prévus au programme de la formation. L’entreprise Cliente atteste que les équipements susvisés remis aux stagiaires sont conformes à la législation en vigueur, faute de quoi ils ne pourront être utilisés au cours de la formation laquelle devra être annulée ou reportée aux frais du Client. L’entreprise Cliente atteste que les engins de manutention utilisés pour les besoins de la formation sont assurés, d’une part, par une assurance de responsabilité civile pour les dommages pouvant être causés aux tiers et, d’autre part, par une assurance bris de machine.
Si la formation ne peut être réalisée, intégralement ou partiellement, et si le test de fin de formation ne peut être réalisé, du fait notamment de la défaillance des engins devant être mis à la disposition de l’entreprise Cliente, la société FORMATION BOUQUINET ne pourra en être tenue pour responsable et en tout état de cause aucune indemnité ne sera due quelle qu’en soit la cause.
Article 4 – Annulation d’inscription
a) En cas d’annulation d’inscription reçue par la société FORMATION BOUQUINET moins de dix (10) jours ouvrables avant le début de la formation, une somme égale aux deux tiers du montant total des frais de formation restera à la charge du demandeur de formation, à titre d’indemnité forfaitaire.
b) En cas de non-participation à la formation d’un stagiaire inscrit ou d’abandon en cours de formation, la totalité des frais de formation est à la charge du demandeur de formation, à titre d’indemnité forfaitaires.
c) Les sommes facturées au titre du présent article ne sont pas, par nature, imputables sur la participation obligatoire au financement de la formation continue et ne peuvent donc être prélevées sur les comptes de formation.
Article 5 – Annulation ou report de stage
Certaines circonstances peuvent contraindre la société FORMATION BOUQUINET, soit à annuler une action de formation, soit à la reporter à une date ultérieure. Dans ces cas, la société FORMATION BOUQUINET fera ses meilleurs efforts :
– pour aviser les entreprises, au moins une semaine avant la date initialement prévue pour le début prévu de l’action de formation de l’annulation ou du report. En cas de cas de force majeure cette dernière pourra être amenée à réduire ce délai. Les entreprises ainsi avisées se chargeront d’informer elle-même leurs salariés devant participer à l’action de formation annulée ou reportée.
En tout état de cause, les entreprises cliente et / ou le stagiaires ne peuvent prétendre à une quelconque indemnisation quelle qu’elle soit de la part de la société FORMATION BOUQUINET du fait de cette annulation ou du report.
En cas d’annulation de la formation ou de modification des dates de formation initialement prévues, les entreprises ou les stagiaires lorsqu’ils auront le choix entre :
– le remboursement des sommes versées pour leur inscription,
– ou le report de leur(s) inscriptions(s) pour une action de formation identique à une date ultérieure.
Article 6 – Convention de formation continue
A la demande de l’entreprise, une convention de formation pourra être établie en fonction des besoins du Client.
Article 7 – Frais de formation
Les frais de formation comprennent :
a) Les frais d’enseignement proprement dits (le tarif applicable est celui en vigueur à la date du début de l’enseignement, sauf dispositions contraires de la convention entre le demandeur de formation et la société FORMATION BOUQUINET)
b) le cas échéant, les frais annexes dont frais de déplacement du ou des formateurs, les frais de mise à disposition de matériel, tests si la formation le prévoit.
Article 8 – TVA
La facturation comprend, s’il y a lieu, la perception de la TVA aux taux applicables dans les conditions réglementaires.
Article 9 – Paiement
Les factures émises par la société FORMATION BOUQUINET sont payables à réception.
A défaut de paiement à l’échéance et après l’envoi au Client d’une Lettre Recommandée avec Avis de Réception valant mise en demeure, le montant des sommes dues sera automatiquement majoré de 3 fois le taux d’intérêt légal. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et continueront à courir jusqu’au parfait paiement de la totalité des sommes dues à la société FORMATION BOUQUINET. Tous frais bancaires et de recouvrement correspondant au non-paiement à l’échéance seront en outre de plein droit à la charge du Client défaillant outre l’indemnité forfaitaire de 40 €, pour frais de recouvrement.
Le fait pour le Client d’émettre une réclamation à l’égard de la société FORMATION BOUQUINET, n’a aucun effet suspensif sur l’exécution de ses obligations à l’égard de la société FORMATION BOUQUINET.
Article 10 – Obligation des parties
La société FORMATION BOUQUINET s’engage à faire bénéficier chaque participant d’une formation conforme aux finalités fixées dans la convention de formation.
Le participant stagiaire accepte de suivre cet enseignement et s’engage à respecter le règlement intérieur général des stagiaires mis à sa disposition.
Si la formation s’effectue sur un site extérieur à la société FORMATION BOUQUINET, le représentant légal de la société d’accueil s’oblige à respecter la réglementation en vigueur et notamment les dispositions résultant des articles R.4515-1 et suivants du code du travail relatif aux prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.
Article 11 – Organisation des enseignements
a) Tous les enseignements de la société FORMATION BOUQUINET sont dispensés sous l’autorité technico-pédagogique soit d’un directeur de centre régional, soit d’un directeur de centre inter régional ou national. Le programme de formation est remis au début de chaque formation aux participants non préalablement informés sur ce point.
b) La responsabilité pédagogique de chaque enseignement est assurée par la société FORMATION BOUQUINET. En fonction des besoins, l’animation de la formation peut être confiée à un ou plusieurs collaborateurs permanents de la société FORMATION BOUQUINET par un ou plusieurs prestataires extérieurs dument homologués par la société FORMATION BOUQUINET.
c) Toutes les actions de formation font l’objet d’une ou plusieurs évaluations de satisfaction des participants. La société FORMATION BOUQUINET ne peut être tenue responsable en cas d’échec du stagiaire lors de sa formation, ou dans l’hypothèse d’un contenu pédagogique jugé insuffisant ou inadapté par le stagiaire et/ou le Client qui ne pourront prétendre à aucune indemnité quelle qu’elle soit de ce chef.
Article 12 – Présence des participants
a) La preuve de la participation effective des stagiaires, à tout ou partie des enseignements auxquels ils sont inscrits, résulte de l’émargement des documents de contrôle qui leur sont présentés.
b) A l’issue du stage, une attestation de fin de formation est délivrée.
c) La durée des journées de formation en présentiel ne pourra excéder les durées prévues par le Code du Travail.
d) Toute inscription à un stage inter entreprises vaut acceptation des horaires propres à la formation.
Article 13- Informatique et Libertés
Conformément à l’art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978, le Client dispose dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Pour toute demande, il conviendra de s’adresser à « la société FORMATION BOUQUINET » par courrier ou par e-mail.
Article 14 – Droit applicable et Litiges
De convention expresse entres les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Tous litiges entre les parties, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, seront de la compétence exclusive du tribunal.
