Pour vous accompagner au mieux dans la compréhension des évolutions réglementaires, nous vous proposons aujourd’hui un décryptage du décret n°2025-355 du 18 avril 2025, relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, à l’autorisation de conduite et aux habilitations pour certaines opérations à risque.
Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2025, modifie les modalités de suivi médical et d’habilitation pour de nombreux postes.
Les objectifs du décret : optimiser la prévention et recentrer les ressources médicales
Le décret n°2025-355 s’inscrit dans la continuité de la loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail. Son objectif principal est d’optimiser les ressources médicales disponibles et de les redéployer vers les salariés exposés à des risques particuliers, tout en renforçant les actions de prévention primaire.
Concrètement, cela se traduit par :
- Un recentrage du suivi médical renforcé sur les postes présentant un risque avéré pour la santé.
- Une simplification des démarches pour les postes nécessitant une autorisation de conduite ou une habilitation électrique.
- Une volonté de fluidifier le parcours de santé au travail tout en maintenant un haut niveau de sécurité pour les salariés.
Ce décret concerne directement les employeurs, les professionnels de santé au travail, mais aussi les salariés amenés à conduire certains équipements ou à intervenir sur des installations électriques.
Autorisations de conduite et habilitations électriques : fin du suivi individuel renforcé
Jusqu’à présent, les salariés affectés à des postes nécessitant une autorisation de conduite (chariots élévateurs, engins de chantier…) ou une habilitation électrique au voisinage des pièces nues sous tension (H0B0 par exemple) bénéficiaient d’un suivi individuel renforcé. Désormais, le décret retire ces travailleurs de la liste des bénéficiaires de ce suivi renforcé.
À la place, de nouvelles modalités s’appliquent :
- Attestation médicale obligatoire : pour obtenir ou renouveler une autorisation de conduite ou une habilitation électrique, le salarié devra présenter une attestation, délivrée par le médecin du travail, certifiant l’absence de contre-indications médicales à la conduite de l’équipement ou à la réalisation des opérations concernées.
- Validité de cinq ans : cette attestation est valable cinq ans. Elle doit être conservée par l’employeur pendant toute sa durée de validité et une copie est versée au dossier médical du salarié.
- Modèle d’attestation : un arrêté ministériel précisera le modèle type de cette attestation, afin d’harmoniser les pratiques.
- Procédure de contestation : en cas de refus de délivrance de l’attestation par le médecin du travail, le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon une procédure accélérée. Le médecin du travail, informé de la contestation, n’est pas partie au litige.
Cette évolution vise à simplifier le processus administratif tout en maintenant un contrôle médical adapté à la réalité des risques.
Impacts pratiques de ce décret pour les entreprises, RH et salariés
Pour les employeurs et responsables RH :
- Il est impératif de mettre à jour les procédures internes pour intégrer la nouvelle obligation d’attestation médicale à la place du suivi renforcé pour les postes concernés.
- Les documents relatifs aux autorisations de conduite et habilitations électriques devront désormais inclure la copie de l’attestation médicale valide.
- Les employeurs devront veiller à la bonne conservation de ces documents et à leur renouvellement tous les cinq ans.
Pour les salariés :
- Les salariés concernés devront passer un examen médical spécifique auprès du médecin du travail pour obtenir l’attestation nécessaire à l’exercice de leur poste.
- En cas de refus d’attestation, ils disposent d’un recours rapide devant le conseil de prud’hommes.
Pour les services de santé au travail :
- Les médecins du travail voient leur rôle renforcé dans la délivrance des attestations, mais sont déchargés du suivi renforcé pour ces catégories de postes, ce qui leur permet de se concentrer sur les salariés les plus exposés à des risques graves.
Cas particulier des avis d’aptitude antérieurs :
- Les avis d’aptitude délivrés avant l’entrée en vigueur du décret (1er octobre 2025) au titre du suivi individuel renforcé restent valables pendant cinq ans et tiennent lieu d’attestation médicale.
En résumé
En résumé, le décret n°2025-355 marque une évolution importante dans la gestion de la santé et de la sécurité au travail. En supprimant le suivi renforcé pour certains postes au profit d’une attestation médicale ciblée, il simplifie les démarches pour les entreprises et les salariés, tout en recentrant les ressources médicales sur les situations à risques élevés. Pour les employeurs, il s’agit d’une opportunité d’optimiser leur politique de prévention, en s’appuyant sur des partenaires de formation tel que notre centre Formation Bouquinet, pour accompagner la mise en conformité et sensibiliser leurs équipes aux nouvelles obligations.
La sécurité au travail reste l’affaire de tous : anticiper, former et s’adapter aux évolutions réglementaires sont les clés d’un environnement professionnel sain et sécurisé.
Nous nous tenons à vos côtés pour vous accompagner dans cette transition et vous aider à transformer ces nouvelles obligations en leviers de performance et de bien-être au travail.
