Comme résumé dans notre article précédent, la loi du 2 août 2021 étend l’offre des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPST). La prévention est désormais au coeur de l’action de ces services.
Parmi d’autres mesures, le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est réformé : son utilisation est renforcée et sa diffusion étendue. Le décret du 18 mars 2022 précise ces évolutions.
Qu’est-ce que le DUERP ?
Le DUERP est un document qui répertorie tous les risques auxquels peuvent être exposés les travailleurs. Ce document est le résultat d’une évaluation faite pour recenser tous les risques potentiellement présents dans les entreprises. Il est obligatoire dès l’embauche du 1er salarié et doit être réalisé, et mis à jour, par l’employeur afin d’informer ses collaborateurs des risques présents dans l’entreprise et d’assurer leur santé et leur sécurité. Il n’y a pas de document “type” mais concrètement, pour construire ce document il faut lister tous les dangers présents dans l’entreprise, analyser le risque d’exposition à ces dangers pour chaque unité de travail (au sens large : poste de travail, fonction mais aussi situation de travail, lieu…) et indiquer ce qui est mis en place pour réduire / supprimer ces risques. Ce document peut aussi être enrichi d’autres études en annexe : questionnaires aux salariés, rapports de la médecine du travail, rapports d’audits…
L’employeur peut évidemment se faire accompagner pour rédiger ce document (ressources en ligne, CCI, autres organismes…).
Le DUERP sert de base à l’élaboration d’actions de prévention et/ou de plan de formation pour supprimer ou réduire ces risques.
Quels changements pour le DUERP avec cette loi ?
Contenu
Désormais il existe une distinction en fonction de l’effectif de l’entreprise :
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’élaboration de ce document doit déboucher sur la mise en place d’actions de prévention aux risques. Celles-ci peuvent être listées dans le DUERP.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, cette évaluation doit permettre de créer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). C’est un document à part qui liste les actions de prévention et qui doit maintenant préciser : les conditions d’exécution de ces actions, les indicateurs de résultats, une estimation du coût, les ressources à réunir, le calendrier de mise en place.
Voir Article L4121-3-1 – Code du travail
Acteurs de son élaboration et de sa mise à jour
L’élaboration de ce document d’évaluation doit évidemment résulter d’une approche collective incluant les collaborateurs et l’employeur. Cela fait partie du dialogue social, même si l’employeur reste décisionnaire des actions de prévention qui en résultent.
De nouveaux acteurs sont désormais inclus dans le processus :
- S’il exite un comité social et économique (CSE) dans une entreprise, il doit désormais obligatoirement être consulté pour élaborer et mettre à jour le DUERP. Avant il n’était consulté que pour le PAPRIPACT.
- Chaque mise à jour du DUERP doit être transmise au SPST (service de prévention et de santé au travail), donc au service de médecine du travail auquel l’entreprise adhère. Ce service peut d’ailleurs participer à l’évaluation des risques.
- Le ou les salariés compétents désignés par l’employeur peuvent également participer à cette évaluation.
- Les branches professionnelles peuvent accompagner les entreprises dans cette élaboration.
Mise à jour
Avant cette réforme de la loi, toutes les entreprises, peu importe leur taille, devaient mettre à jour leur DUERP ou PAPRIPACT a minima une fois par an. Maintenant, les entreprises de moins de 11 salariés ne sont plus obligées de le mettre à jour annuellement à l’inverse des entreprises de plus de 11 salariés qui gardent cette obligation.
Dans tous les cas, il faut obligatoirement mettre à jour le DUERP, PAPRIPACT ou la liste des actions de prévention s’il y a des changements dans l’entreprise tels qu’un nouvel aménagement entrainant un possible changement de l’évaluation des risques ou qu’un nouveau risque est amené à la connaissance de l’employeur. Il peut alors exister une modification ou de nouveaux risques qui devront entrainer de nouvelles mesures de prévention et donc une mise à jour nécessaire de ces documents.
Archivage et conservation
L’employeur doit désormais conserver toutes les versions successives du DUERP et ce pendant une durée minimale de 40 ans. Cela permet la traçabilité des risques et des actions de prévention.
Si, jusqu’à maintenant, il pouvait l’archiver comme il le souhaitait sous forme papier ou numérique, il doit désormais effectuer un dépôt de ce document sur un portail numérique national dédié.
Cette obligation entrera en vigueur pour les structures de plus de 50 salariés à partir du 1er juillet 2023 et pour les plus petites structures à partir de 2024. Les décrets d’application à venir préciseront ces modalités.
Ce DUERP et toutes ses versions doivent être consultables librement par différentes parties qui sont re-définies par cette loi.
Modalités d’accès
L’article Article R4121-4 liste toutes les personnes et instances qui doivent pouvoir accéder à ce document :
“Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition :
1° Des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise. […]
2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
3° Du service de prévention et de santé au travail mentionné à l’article L. 4622-1 ;
4° Des agents du système d’inspection du travail ;
5° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
6° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l’article L. 4643-1 ;
7° Des inspecteurs de la radioprotection […] en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.”
La réforme ajoute donc désormais que l’employeur doit mettre à disposition des travailleurs mais aussi des anciens travailleurs le DUERP et ses versions antérieures.
Bibiographie :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35360
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
