La loi du 2 août 2021 a pour but de renforcer la prévention en santé au travail. Entrée en vigueur à partir du 31 mars 2022, elle sera appliquée au fil des décrets jusqu’en 2024. Nous vous aidons à comprendre les grandes dispositions de cette loi et ce qui change pour les salariés, les entreprises et les indépendants.
Rappelons que cette loi a été pensée pour renforcer la prévention des risques en entreprise et ainsi préserver la santé des travailleurs. La politique de santé au travail est donc maintenant plus axée sur la prévention afin de diminuer les accidents au travail.
Pour résumer, nous pouvons dégager de cette loi deux grands axes avec plusieurs dispositions : l’un concerne la prévention des risques, l’autre le suivi médical et la lutte contre la désintertion professionnelle. Ces deux axes sont évidemment liés.
Les dispositions de la loi du 2 Août 2021 concernant la prévention des risques au travail
L’offre des services de santé au travail interentreprises est réformée, son rôle est étendu pour plus d’efficacité en mettant la prévention au coeur de son action. D’ailleurs, son nom a changé, on les appelle désormais les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPST).
Des nouveaux dispositifs d’évaluations des risques et de la prévention sont mis à dispositions des collaborateurs via des outils tels que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) désormais relié à un programme de prévention. Ce programme a pour but d’impliquer encore plus tous les acteurs de l’entreprise dans la prévention des risques. Nous reviendrons plus en détails sur ce point dans un prochain article.
Les salariés et demandeurs d’emploi auront aussi à leur disposition un passeport prévention recensant toutes les qualifications obtenues suite aux formations relatives à la santé et la sécurité au travail (attestations, certificats, diplômes). Cela permet le bon suivi des formations dispensées. Le dispositif devrait être mis en place au premier semestre 2023.
Les élus du personnel auront aussi désormais l’obligation d’être formés à la santé, sécurité et conditions de travail (5 jours minimum de formation). Le financement de ces formations sera pris en charge par l’employeur.
Cette prévention des risques passe aussi toujours par la préservation de la santé des travailleurs, pour cela la loi du 2 août comprend également de nouvelles mesures axées sur la santé.
Les dispositions de la loi du 2 Août 2021 concernant le suivi médical, la santé et la lutte contre la désintertion professionnelle
Sur le volet santé, la volonté était d’apporter un accompagnement plus poussé de la santé des travailleurs avec le développement notamment d’une nouvelle offre de services.
Voici quelques nouvelles actions qui seront portées par les SPST et qui illustrent cette volonté :
- La mise en place d’un volet santé travail dans le dossier médical partagé des travailleurs
- Des actions de sensibilisation au bénéfices de la pratique sportive
- Des campagnes de vaccination pour les entreprises
- Le suivi individuel de l’état de santé illustré par la création de “rendez-vous de liaison” entre le salarié et l’employeur pendant un arrêt de travail de plus de 30 jours par exemple et pendant lesquels les SPST sont impliqués.
- La prévention de la désinsertion professionnel via notamment la création d’une visite médicale de mi-carrière.
- La certification obligatoire des services de santé au travail par un organisme indépendant avec l’obligation de tarifs clairs et lisibles. Cela permet de sécuriser les évolutions prévues par cette loi.
En plus de ces dispositions, la loi intègre une nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le code du travail. La définition est étendue aux “propos et comportements à connotation sexiste”. Le harcèlement est également constitué lorsque :
« a) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
« b) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ; » – LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Bibliographie :
